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Peuvent être bénéficiaires des allocations du CSE
Les salariés de LATECOERE AS
Conjoint, concubin ou partenaire PACS, les enfants fiscalement à charge (directement ou via une pension alimentaire).
Le terme « salarié » désigne un membre du personnel de LATECOERE AS inscrits à l’effectif.
Les ayants droit sont définis pour l’année civile en cours, au moment de la première demande d’allocation. Toute modification ultérieure ne remet pas en cause une allocation déjà attribuée.
Dans le cas d’une famille recomposée, le salarié devra obligatoirement fournir au CSE les documents fiscaux notifiant nominativement le rattachement de l’enfant du conjoint au foyer pour que sa prise en charge soit possible. Les documents fiscaux demandés devront être actualisés chaque année afin que les droits puissent perdurer.
Les droits sont ouverts six mois après l’inscription à l’effectif. Chaque allocation a des conditions d’attribution spécifiques qui sont détaillées ci-après.
Règles particulières d’attribution des allocations
Pour les allocations délivrées selon le quotient familial, le salarié devra présenter son avis d’imposition ou de non-imposition ou celui sur lequel ses éventuels revenus sont déclarés (cas de personne à charge ou rattachée clairement identifiée, seuls ses revenus sont pris en compte) de l’année 2020. Les salariés mariés ou « Pacsés » ou vivant maritalement doivent fournir les éléments justificatifs permettant de reconstituer les ressources du foyer. En cas de non-présentation de l’une de ces pièces, les allocations correspondant à la tranche T6 seront accordées.
Dans le cas où les conjoints (ou concubins) travailleraient tous les deux chez LATECOERE AS, une seule allocation par événement et par enfant sera versée par le CSE. En cas de séparation ou de divorce, les allocations vers les enfants seront versées :
Les allocations sur événement ne peuvent être données qu’aux ayants droit inscrits à l’effectif au moment de l’événement.
L’ensemble des allocations proposées par le C.S.E, s’entend pour l’exercice civil. Leur attribution ne pourra pas être exigée si la demande est postérieure au 15 janvier de l’année suivante.
Notre calcul du quotient familial est basé sur celui de la législation en cours, la situation familiale est actualisée (attestation sur l’honneur) et la part des célibataires est augmentée.
Certaines allocations sont attribuées selon un critère social basé sur le calcul d’un quotient familial. Les pièces justificatives permettant d’établir la valeur du quotient devront être fournies au CSE.
Le quotient familial mensuel est calculé comme suit :
RIA : revenus imposables de l’année de référence fiscale pour les revenus du foyer, reconstitués en cas d’avis d’impôt séparés :
NP : Nombre de parts fiscales actualisé (selon la situation familiale déclarée).
Le quotient est arrondi au nombre entier inférieur d’Euro.
Le nombre de part correspond à la définition fiscale sauf pour les célibataires dont le nombre de part est fixé à 1,25. Pour plus de détail, se référer au site officiel de l'administration fiscale:
Des tranches sont définies en fonction de la valeur du quotient familial et donnent lieu à des allocations différenciées. Ces tranches sont les suivantes :
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Tranche |
Quotient familial |
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T0 |
Inférieur ou égal à 631 € |
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T1 |
Compris entre 632 € et 875 € |
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T2 |
Compris entre 876 € et 1280 € |
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T3 |
Compris entre 1281 € et 1665 € |
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T4 |
Compris entre 1666 € et 2242 € |
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T5 |
Compris entre 2243 € et 2513 € |
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T6 |
Supérieur à 2514 € et sans QF |
En cas de non-présentation de pièce permettant d’établir la valeur du quotient, seules les allocations correspondant à la tranche T6 seront accordées.
Les pièces suivantes peuvent être demandées pour l’établissement du quotient familial :
L’avis d’impôt 2020 ou le justificatif de non-imposition de 2020, celui des parents et le livret de famille.
Pour les conjoints, concubins ou partenaire PACS :
L’avis d’impôt 2020 ou le justificatif de non-imposition de 2020,
Le livret de famille.
Certificat de scolarité ou à défaut certificat d’inscription.
Justificatifs des ressources de l’enfant
Attestation sur l’honneur en cas de changement de votre situation familiale (si différente de l’avis d’impôt),
Certificat de naissance ou d’adoption (si absent de l’avis d’impôt).
Nota : les salariés du CSE et les membres du bureau du CSE sont soumis à confidentialité.
Toutes les allocations ou crédits versés par le sont soumis au contrôle du C.S.E et de la direction départementale de l’U.R.S.S.A.F.
En conséquence, les documents remis pour l’obtention de ces diverses allocations peuvent être présentés pour toute vérification demandée par cet organisme. Les documents doivent être originaux.
Certaines activités ont un nombre de place limité, en conséquence le C.S.E. met en place un système de point pour permettre au plus grand nombre de bénéficier des prestations «Vacances & Famille». Les prestations concernées porteront la mention «cette prestation est accessible suivant ordre de priorité».
Lorsqu’une prestation portera la mention «cette prestation attribue des points», le nombre de point préalablement défini s’ajoutera au compteur individuel du bénéficiaire dès que l’activité lui aura été attribuée définitivement.
Prestations soumises à l’ordre de priorité et attribuant des points.
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Prestations |
Points ajoutés |
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Week-ends et courts séjours |
30 |
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Locations linéaires s29 à 35 - Haute saison |
30 |
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Locations linéaires - Basse saison |
15 |
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Chalet du Mourtis - Haute saison s2 à s8 |
10 |
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Chalet du Mourtis - Basse saison |
5 |
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Ordre de priorité |
Points ajoutés |
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1er tri |
Sur l’année en cours et l’année précédente |
N + N-1 |
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2ème tri |
Sur l’année en cours et les deux années précédentes |
N + N-1 + N-2 |
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3ème tri |
En dernier recours, un tirage au sort pourra être effectué |
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